Hésitations relatives à la procédure applicable au contentieux de la rémunération des commissaires aux comptes
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Honoraire
- Litige
- Compétence
- Chambre régionale de discipline
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 9 mars 2010, FS-P+B, n° 09-12.247, Carpentier c/ Sté des transports Roblet-Vallot (STRV)