La demande reconventionnelle dans la procédure du contentieux relatif au montant des honoraires des commissaires aux comptes
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Mission
- Désaccord
- Rémunération
- Président de la compagnie régionale
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.) 15 décembre 2009, F-P+B, n° 09-13.145, Sté Auto Fincance c/ Sté Cabinet Blanchard et associés