La permanence de la mission des commissaires aux comptes et ses conséquences sur l'étendue de leur responsabilité
auteurs
mots-clés
- Commissaire aux comptes
- Responsabilité
- Réparation du préjudice
- Mission permanente
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 24 octobre 2000 SA Cabinet J.-C. Bertin c/ SA Valotel