Notion d'appel public à l'épargne
auteurs
mots-clés
- Public offering
- Transfer of shares
- Prohibition
- French Financial Law
- Offer or solicitation
- Real estate non-trading company
- Financial Law
- Société civile immobilière
- Nullité
- Interdiction
- Appel public à l'épargne
- Démarchage
- Démarchage bancaire et financier
- Cession de parts sociales
type de document
ARTrésumé
Cette production est commentaire de l'arrêt : Cass. com., 8 mars 2005, n° 03-17879 (n° 369 F-D), SCI Holdimmo c/ Époux X. et autres (arrêt qui retient une appréciation relativement stricte de l'opération d'appel public à l'épargne.