L’impécuniosité devant le TAS (Note sous Trib. féd., 1re Cour dr. civil, 22 sept. 2021, 4A_166/2021, X. c/ UCI)
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auteurs
mots-clés
- Droit du sport
- Arbitrage TAS
- Tribunal arbitral du sport
- Impécuniosité
- Assistance judiciaire
type de document
ARTrésumé
L’arbitrage est un mode privé de justice ce qui pose la question de son financement et corrélativement de son coût pour les justiciables. Le système d’arbitrage TAS n’y fait pas exception, d’autant moins que les frais de procédures ont très sensiblement augmenté ces dix dernières années.
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