Les NFTs au regard des classifications retenues en droit financier
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auteurs
mots-clés
- French Financial Law
- Blockchain
- Crypyo-Assets
- Droit financier
- Blockchain
- Crypto-actifs
- NFT
- Biens
type de document
ARTrésumé
Plan de l'article I. - LA PLASTICITÉ DES NFTS AU REGARD DES CLASSIFICATIONS FINANCIÈRES RELATIVES AUX CRYPTOACTIFS A. - La compatibilité relative des NFTs avec la catégorie des instruments financiers B. - La possible intégration des NFTs dans la catégorie des actifs numériques C. - La possible intégration des NFTs dans la catégorie des biens divers II. - LES INTERROGATIONS RELATIVES AU RÉGIME JURIDIQUE APPLICABLE AUX NFTS A. - Le caractère incomplet des régimes existants B. - L'utilité d'un cadre pour l'émission et la diffusion des NFTs pour sécuriser les transactions
