Les Patent Pledges
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auteurs
mots-clés
- Patent Pledges
- Open innovation
- Brevets d'invention
- Innovation ouverte
type de document
ARTrésumé
Les patents pledges sont des déclarations publiques aux termes desquelles le titulaire d’un brevet renonce publiquement à exercer tout ou partie des droits exclusifs attachés à son titre. L’épidémie de COVID-19 a entraîné la multiplication des engagements de ce type. Cette étude a pour objet de présenter le mécanisme et d’envisager sa réception en droit français.
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