Il n'est pas toujours temps de se plaindre de la nullité d'un contrat d'agence sportive
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auteurs
mots-clés
- Extinction du droit d’agir
- Commencement d’exécution
- Exception de nullité
- Délai de prescription
- Droit du sport
- Football
- Agent sportif
- Contrat d’agence sportive
- Vice de nullité
- Action en nullité
- Extinction du droit d’excipe
- Fin de non recevoir
type de document
ARTrésumé
L’exécution ou le simple début d’exécution d’un contrat d’agence sportive atteint d’un vice de nullité a-t-elle pour effet de « consolider » ledit contrat ? « une fois l’action en nullité éteinte par prescription, il est constant qu’une exception de nullité ne peut être évoquée lorsque le contrat a reçu un commencement d’exécution et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ».
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