Des avantages et inconvénients du principe de réparation intégrale pour le créancier
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Responsabilité contractuelle
- Réparation du préjudice
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 5 juin 2024, no 23-12.693 ; Civ. 3e, 27 juin 2024, no 22-21.272)