L'opposabilité des clauses de responsabilité au tiers invoquant un manquement contractuel
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Exécution
- Inexécution
- Manquement contractuel
- Invocation par les tiers
type de document
ARTrésumé
(Com. 3 juill. 2024, no 21-14.947, D. 2024. 1607, note D. Houtcieff ; ibid. 1577, point de vue A. Gouëzel)