Réputé non écrit partiel : en deçà de la clause, la stipulation
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Clause contractuelle
- Sanction
- Réputé non écrit
type de document
ARTrésumé
(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier ; Com. 5 juin 2024, no 23-15.741, D. 2024. 1076)