Réputé non écrit partiel : en deçà de la clause, la stipulation

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Clause contractuelle
  • Sanction
  • Réputé non écrit

type de document

ART

résumé

(Com. 29 mai 2024, no 22-13.158, D. 2024. 1515, note S. Farges ; Rev. sociétés 2024. 441, note L.-M. Savatier ; Com. 5 juin 2024, no 23-15.741, D. 2024. 1076)

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