Heureux revirement en matière de confirmation d'un acte nul

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Nullité
  • Confirmation
  • Connaissance du vice

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 24 janv. 2024, no 22-16.115, D. 2024. 665, note M. Zaffagnini ; ibid. 500, chron. E. Buat-Ménard, C. de Cabarrus, A. Daniel, A. Feydeau-Thieffry et S. Robin-Raschel)

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