La responsabilité de plein droit d'ordre public crée nécessairement une obligation de résultat d'ordre public

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Obligation de résultat
  • Obligation de moyens
  • Contrat et Obligations
  • Exécution

type de document

ART

résumé

(Civ. 1re, 13 mars 2024, no 22-12.345, D. 2024. 541)

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