Le paiement subrogatoire des créances salariales superprivilégiées emporte transmission au subrogé du droit au paiement immédiat de l'article L. 625-8 du code de commerce

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Privilège

type de document

ART

résumé

(Com. 17 janv. 2024, no 22-19.451, à paraître au Bulletin ; Com. 17 janv. 2024, no 23-12.283, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 108)

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