Le refus de l'extension conventionnelle du champ d'application de la loi de 1975 sur la sous-traitance
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mots-clés
- Contrat D'entreprise
- Contrat et Obligations
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ARTrésumé
(Civ. 3e, 23 nov. 2023, no 22-17.027, D. 2024. 88, note J. François)