Le refus de l'extension conventionnelle du champ d'application de la loi de 1975 sur la sous-traitance

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat D'entreprise
  • Contrat et Obligations

type de document

ART

résumé

(Civ. 3e, 23 nov. 2023, no 22-17.027, D. 2024. 88, note J. François)

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