La charge de la preuve de la gravité du comportement justifiant la résolution unilatérale
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
type de document
ARTrésumé
(Com. 22 nov. 2023, no 22-16.514, D. 2023. 2084 ; ibid. 2024. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)