Distinguer les notifications au titulaire de la préemption valant offre et celles manifestant une simple intention de contracter
auteurs
mots-clés
- Vente
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 28 sept. 2023, no 22-15.576, à paraître au Bulletin ; D. 2024. 50, note T. Depaepe ; ibid. 2023. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda ; ibid. 2024. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki ; AJDI 2024. 232, obs. F. Cohet)