De la renonciation commune à la caducité d'un contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formation du contrat
type de document
ARTrésumé
(Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2134)
(Soc. 29 nov. 2023, no 22-11.398, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2134)