Les fautes de l'employeur sont imprescriptibles tant que dure le contrat de travail
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Résiliation
- Contrat de travail
- Résiliation judiciaire par le salarié
- Prescription
type de document
ARTrésumé
(Soc. 27 sept. 2023, no 21-25.973, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1698 ; Dr. soc. 2023. 1029, obs. J. Mouly)