Peut-on rompre un engagement affecté d'une condition suspensive sans terme avant le dénouement de la condition ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Condition
- Condition suspensive
- Condition suspensive sans terme fixe
- Rupture
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 14 sept. 2023, no 22-18.642, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 2070, note J.-D. Pellier)