L'extension conventionnelle d'un usage sectoriel à un professionnel d'une autre branche
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Force obligatoire
- Usage professionnel
type de document
ARTrésumé
(Com. 4 oct. 2023, no 22-15.685, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1796)