Le tiers à un contrat peut se prévaloir d'une renonciation à un droit incluse dans celui-ci
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Transaction
- Force obligatoire
- Effet relatif
- Renonciation à un droit
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 18 oct. 2023, no 22-21.358, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 1854)