Heureuse restauration de la distinction entre délai de prescription et délai-butoir
auteurs
mots-clés
- Prescription Civile
- Régime
- Délai-butoir
- Distinction
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 25 mai 2023, no 21-23.174, D. 2023. 1008 ; Cass., ch. mixte, 21 juill. 2023, no 20-10.763, D. 2023. 1728, note T. Genicon)