La réversibilité de l'extinction du contrat : quand la rupture conventionnelle met fin à la rupture unilatérale du contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Contrat de travail
- Rupture
- Rupture conventionnelle
- Signature
type de document
ARTrésumé
(Soc. 11 mai 2023, no 21-18.117, D. 2023. 1014 ; RDT 2023. 473, chron. J. Brunie)