En cas d'impossibilité d'exploitation, le contractant n'est protégé ni par la théorie de la cause ni par celle de la force majeure
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formation et exécution du contrat
- Impossibilité d'exploitation
- Incidence
type de document
ARTrésumé
(Com. 13 avr. 2023, no 22-10.386, inédit ; Civ. 3e, 15 juin 2023, no 21-10.119, D. 2023. 1221)