De la date d'appréciation de la bonne exécution d'un contrat
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Exécution
- Appréciation
- Date d'appréciation
- Jour de l'exécution
- Obligation du vendeur
- Obligation de délivrance
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 16 mars 2023, no 21-19.460, D. 2023. 551 ; AJDI 2023. 624, obs. F. Cohet)