Affaire Novaxia : confirmation de la sanction pour entrave de tiers aux contrôles de l'Autorité des marchés financiers
auteurs
mots-clés
- Marché Financier
- Autorité des marchés financiers
- Enquête
- Communication d'informations
- Refus
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 7), 16 février 2021, no 20/01342, Sté Novaxia et a. c/ AMF