Des effets des sanctions internationales sur les intérêts moratoires et la prescription de la créance
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Prescription Civile
- Exécution
- Intérêts moratoires
- Majoration
- Exonération
- Suspension
- Impossibilité d'agir
- Sanctions internationales
- Gels des avoirs
type de document
ARTrésumé
(Cass., ass. plén., 29 avr. 2022, aff. jtes nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2022. 904 ; ibid. 1331, obs. A. Leborgne)