Application dans le temps du revirement de jurisprudence en matière de responsabilité pénale d'une société absorbante
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Société
- Obligation
- Transmission
- Fusion-absorption
- Transmission universelle du patrimoine
- Société absorbante
- Responsabilité pénale
type de document
ARTrésumé
(Crim. 13 avr. 2022, no 21-80.653, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 791 ; Rev. sociétés 2022. 503, note H. Matsopoulou)