Liberté du droit de retrait de l'associé d'une SCP d'huissiers
auteurs
mots-clés
- Société Civile Professionnelle
- Associé
- Retrait d'associé
- Présentation d'un tiers cessionnaire
- Remboursement des droits sociaux
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (1re civ.), 16 février 2022, no 19-21.504 (FS-B)