Les pénalités d'un montant unilatéralement fixé par le créancier ne sont pas des clauses pénales
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Clause pénale
- Qualification
- Caractère forfaitaire et déterminé à l'avance
- Indemnité de fin de mandat
type de document
ARTrésumé
(Civ. 2e, 31 mars 2022, no 20-23.284, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 1016, note D. Sindres)