Confirmation de l'imprescriptibilité du réputé non écrit
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Clause abusive
- Contrat de consommation
- Réputé non écrit
- Imprescriptibilité
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 30 mars 2022, no 19-17.996, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville)