La bonne foi contractuelle par-delà les règles de la responsabilité civile
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Vente
- Promesse de contrat
- Promesse unilatérale de vente
- Bonne foi
- Sanction
- Promesse de vente
- Bien occupé
- Libération des lieux
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 janv. 2022, no 20-13.951, inédit, AJDI 2022. 309 ; RTD civ. 2022. 414, obs. P.-Y. Gautier)