Loyauté de la preuve et pratique du « client mystère »
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Mode de preuve
- Client mystère
- Neutralité du témoin
- Loyauté de la preuve
type de document
ARTrésumé
(Com. 10 nov. 2021, no 20-14.669, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 497, note C. Golhen ; ibid. 2021. 2262, chron. S. Barbot, C. Bellino et C. de Cabarrus ; ibid. 2022. 431, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès)