L'obligation de payer une somme d'argent insensible à la force majeure et à l'imprévision ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Obligation
- Paiement d'une somme d'argent
- Exécution
- Force majeure
type de document
ARTrésumé
(CA Nancy, 10 nov. 2021, no 21/01022 ; CA Paris, 4 nov. 2021, no 21/05272)