L'article 1171 du code civil est évincé par les textes spéciaux de lutte contre les clauses abusives
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Clause abusive
- Droit commun
- Article 1171 du code civil
- Champ d'application
type de document
ARTrésumé
(CA Paris, 5 nov. 2021, no 20/00022 ; Com. 26 janv. 2022, no 20-16.782, à paraître au Bulletin ; D. 2022. 539, note S. Tisseyre)