L'article 145 du code de procédure civile est-il ouvert au plaideur qui n'a pas la charge de la preuve ?
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Preuve
- Mesure d'instruction in futurum
- Communication de pièces
- Intérêt à agir
type de document
ARTrésumé
(Soc. 22 sept. 2021, no 19-26.144, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1722)