La divisibilité de la clause illicite ouvre la voie au réputé non écrit partiel
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Clause contractuelle
- Sanction
- Réputé non écrit
- Réputé non écrit partiel
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 2 juin 2021, n° 19-22.455, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1466, note A. Etienney-de Sainte Marie ; Civ. 3e, 30 juin 2021, n° 19-23.038, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1285)