La jurisprudence « Consorts Cruz » est morte, vive la clause « Consorts Cruz » !
auteurs
mots-clés
- Vente
- Contrat et Obligations
- Promesse de vente
- Promesse unilatérale de vente
- Révocation
- Clause de révocabilité
- Formation du contrat
- Avant-contrat
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 23 juin 2021, n° 20-17.554, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 1574, note L. Molina)