La fraude corrompt jusqu'à l'exigence de certitude de la créance lors d'une action paulienne
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mots-clés
- Action Paulienne
- Recevabilité
- Créance certaine
- Absence de certitude
- Imputabilité
type de document
ARTrésumé
(Com. 24 mars 2021, n° 19-20.033, à paraître au Bulletin ; D. 2021. 696)