De la non-conformité des démarches du débiteur d'une condition suspensive aux prévisions contractuelles
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Condition
- Condition suspensive
- Non-accomplissement
- Non-conformité aux stipulations contractuelles
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 1er avr. 2021, n° 19-25.180, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 19-24.290, inédit ; Civ. 3e, 14 janv. 2021, n° 20-11.224, inédit, D. 2021. 134)