La tradition orale face à l'exigence d'une preuve écrite
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Preuve par écrit
- Copie fidèle et durable
- Tradition orale
type de document
ARTrésumé
(Civ. 3e, 19 nov. 2020, n° 19-18.845, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2343)
(Civ. 3e, 19 nov. 2020, n° 19-18.845, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2343)