Le formalisme informatif à l'épreuve des droits fondamentaux
auteurs
mots-clés
- Cautionnement
- Contrat et Obligations
- Nullité
- Mention manuscrite
- Protection de la caution
- Prêteur
- Formalisme
- Formalisme informatif
type de document
ARTrésumé
(Com. 21 oct. 2020, n° 19-11.700, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2116)