Survie de la personnalité morale de la société dissoute en l'absence d'opérations de liquidation
auteurs
mots-clés
- Société en General
- Dissolution
- Survie de la personnalité morale
- Associé
- Obligation aux dettes
type de document
ARTrésumé
Note sous Cour de cassation (com.), 30 septembre 2020, n° 18-26.113 (F-D)