Présomption de préjudice de la caution demandant décharge pour perte du bénéfice de subrogation
auteurs
mots-clés
- Preuve
- Cautionnement
- Société
- Présomption
- Préjudice
- Caution
- Action en décharge
- Perte du bénéfice de subrogation
- Charge de la preuve
- Fusion-absorption
type de document
ARTrésumé
(Com. 23 sept. 2020, n° 19-13.378, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1884)