Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie
auteurs
mots-clés
- Prescription
- Interruption
- Extension à une autre action en justice
- But unique
- Responsabilité contractuelle
type de document
ARTrésumé
(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ contrat 2020. 497, obs. S. Regnault)