La possible confirmation d'un contrat solennel nul pour défaut d'écrit
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Formalisme
- Formalisme ad validitatem
- Agent sportif
- Ecrit
type de document
ARTrésumé
(Civ. 1re, 7 oct. 2020, n° 19-18.135, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 2008)