De la preuve de la violation d'une obligation de confidentialité

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Preuve
  • Matière commerciale
  • Obligation de confidentialité
  • Violation
  • Charge de la preuve

type de document

ART

résumé

(Com. 4 mars 2020, n° 17-21.764, inédit)

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