La notion de force majeure à l'épreuve des crises sanitaires, informatiques et politiques
auteurs
mots-clés
- Contrat et Obligations
- Inexécution
- Force majeure
- Situation de crise
- Imprévisibilité
type de document
ARTrésumé
(T. com. Paris, ord., 20 mai 2020, n° 2020016407, AJ contrat 2020. 335, obs. C.-É. Bucher ; Paris, pôle 5, ch. 11, 7 févr. 2020, n° 18/03616 ; Cass., ass. plén., 10 juill. 2020, nos 18-18.542 et 18-21.814, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1473)