Une vision bien étroite du porte-fort

auteurs

  • Barbier Hugo

mots-clés

  • Contrat et Obligations
  • Promesse de porte-fort
  • Qualification
  • Engagement unilatéral
  • Intention certaine et non équivoque

type de document

ART

résumé

(Com. 18 mars 2020, n° 18-19.939, inédit)

plus d'information